Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 04/11/1993
M. Pierre Schiélé demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au souhait exprimé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, au nom des agriculteurs français, tendant à être représentée au Comité supérieur de l'emploi, à l'instar du CNPF, de la CGPME et de l'UPA. Il souligne l'intérêt et l'importance qui s'attachent à une meilleure représentation des agriculteurs français dans les consultations actuelles relatives à l'emploi et aux projets économiques et sociaux du Gouvernement.
- page 2056
Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 02/06/1994
Réponse. - Le Comité supérieur de l'emploi, dont la composition est fixée par l'article R. 322-13 du code du travail, comprend parmi les membres de droit dix représentants des organisations syndicales et dix représentants des organisations patronales. La délégation patronale, quant à elle, comprend un représentant de la CGPME, un représentant de l'UPA et huit représentants du CNPF dont le président de la commission sociale et le directeur de l'emploi de la confédération, un représentant de l'UIMM, un de l'UIT, un de la FNB et deux représentants d'instances locales (le GIM et une union locale). Cet équilibre permet d'assurer la représentation des professions les plus concernées par les travaux courants du comité dont l'instance opérationnelle est sa commission permanente réunie une fois par mois pour l'examen, notamment, des projets de conventions du FNE et l'avis préalable à l'agrément ministériel des accords relatifs à l'assurance chômage. Compte tenu des sujets traités par la commission, et notamment de la place importante accordée à l'examen des dossiers d'entreprises des professions représentées sollicitant les aides du FNE, il ne peut être envisagé en l'état, sous peine de pénaliser une profession entière et particulièrement concernée, de substituer à l'une de ces dernières un représentant de la FNSEA. En outre, accéder à la demande de la fédération pourrait susciter la candidature de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole qui regroupe un nombre important d'employeurs du secteur agricole, au risque de sur-représenter le monde agricole par rapport au nombre de salariés qu'il représente. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture est membre de droit du Comité supérieur de l'emploi et représente à ce titre l'ensemble de la profession agricole.
- page 1363
Page mise à jour le