Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 04/11/1993
M. Georges Mouly demande à M. le ministre de l'éducation nationale un certain nombre de précisions quant aux mesures qu'il entend prendre pour que soit enfin établie une parité entre les professeurs de l'enseignement privé et ceux de l'enseignement public. C'est ainsi que les auxiliaires de l'enseignement privé attendent toujours leur reclassement et que les maîtres des écoles, collèges et lycées privés n'ont toujours pas reçu l'indemnité de sujétions spéciales, pourtant prévue par l'accord du 31 mars 1989. C'est ainsi encore que la situation des directeurs d'école privée comporte de graves disparités avec leurs homologues du public et que la dotation budgétaire prévue pour la formation continue connaît la même disparité ; tous problèmes à propos desquels il lui demande quelles solutions sont envisagées.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/01/1994
Réponse. - L'indemnité de sujétions spéciales est versée aux professeurs en fonctions dans les établissements publics classés en zone d'éducation prioritaire (ZEP). L'effort considérable déjà consacré à l'enseignement privé ne permet pas de transposer dès 1994 cette mesure aux maîtres contractuels qui enseignent dans des établissements privés aux caractéristiques voisines des établissements publics de ZEP.
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