Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 04/11/1993
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les modalités de remboursement des frais de déplacement de certains fonctionnaires, notamment les enseignants. Il lui fait observer, en effet, que dans de nombreux cas, les frais sont versés avec beaucoup de retard, ce qui pénalise lourdement les fonctionnaires les plus modestes. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que le décret du 28 mai 1990 soit mis en oeuvre plus rapidement par les administrations concernées
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 06/01/1994
Réponse. - Les modalités de remboursement des frais de déplacement des fonctionnaires sont fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990, qui prévoit le versement d'indemnités dont les taux actuellement fixés par les arrêtés du 28 mai 1990 seront revalorisés le 1er janvier 1994, en application des arrêtés du 15 novembre 1993. Quant aux modalités de versement de ces indemnités, elles font l'objet des dispositions du titre V du décret du 28 mai 1990, suivant lesquelles les paiements doivent être effectués à la fin du déplacement ou, mensuellement, à terme échu. Ces paiements sont financés sur des enveloppes ministérielles. Les retards parfois constatés dans le versement sont imputables, soit à la non-application des dispositions réglementaires autorisant le paiement des avances sur les indemnités de déplacement prévues à l'article 50 du décret précité, soit à des déplacements effectués à des périodes où la dotation budgétaire de l'exercice en cours se trouve épuisée. S'agissant en particulier des personnels itinérants de l'éducation nationale, deux informations complémentaires doivent être apportées : pour redresser, en premier lieu, la situation en 1993, des crédits sont venus abonder de façon substantielle en fin de gestion les chapitres correspondants qui avaient été fortement affectés par des régulations budgétaires. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 1994 a prévu la remise à niveau des enveloppes budgétaires destinées à permettre le remboursement des frais de déplacement.
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