Question de M. JEAMBRUN Pierre (Jura - R.D.E.) publiée le 11/11/1993

M. Pierre Jeambrun demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de porter à sa connaissance les dispositions du projet de décret modifiant les conditions d'attribution de l'appelation d'origine au gruyère de Comté. Selon les informations parvenues à sa connaissance, les modifications porteraient notamment sur une réduction de la zone de production, sur une réduction de la zone de collecte part atelier de production, sur une durée obligatoire d'affinage portée de 90 à 120 jours. Cette dernière prescription soulève certaines réserves au sein de l'interprofession ainsi que parmi les producteurs de lait. En effet, on peut craindre que les frais financiers occasionnés par une prolongation de l'affinage ne soient répercutés sur les producteurs de lait. En outre, il existe une demande, parmi les consommateurs, pour des fromages jeunes peu typés. Enfin, aucun cahier des charges ne définit les conditions de contrôle du déroulement de l'affinage. Il pourrait être envisagé de porter la durée de l'affinage du Comté à 120 jours pour une partie, seulement, de la production et dans des conditions fixées de manière contractuelle.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/07/1994

Réponse. - Si les décrets de reconnaissance des appellations d'origine sont cosignés par le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche, c'est au comité national des produits laitiers, qui regroupe les professionnels des appellations d'origine, qu'il appartient de juger du bien-fondé de la demande. La demande de porter la durée obligatoire d'affinage de 90 à 120 jours a été formulée par le syndicat interprofessionnel du gruyère de Comté auprès de l'INAO. Le comité national des produits laitiers sur rapport de la commission d'enquête a donné un avis favorable à cette proposition.

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