Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 11/11/1993
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre du logement sur les conséquences du décret no 92-015 du 23 septembre 1992 relatif à la revalorisation de l'allocation logement. En effet, ce décret a assimilé l'amélioration de l'habitat à l'accession à la propriété, ce qui donne un plancher de ressources pour le calcul de l'allocation logement beaucoup trop élevé par rapport aux ressources réelles de nombreuses familles ou personnes âgées et empêche celles-ci d'effectuer des travaux d'entretien nécessaires ou d'amélioration. En conséquence, il s'avère utile de rétablir une allocation logement compatible avec les besoins réels des familles défavorisées. Il lui demande si le Gouvernement entend procéder à un tel aménagement.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 24/02/1994
Réponse. - Le décret no 92-1015 du 23 septembre 1992 instaure un plancher de ressources forfaitaire pour le calcul de l'allocation logement des accédants à la propriété. Cette mesure a été prise dans le souci de tenir compte de la situation des accédants dont les revenus déclarés ne reflètent pas toujours l'intégralité des ressources réelles, et de prévenir le surendettement des ménages dont l'assise financière est la plus fragile. D'autre part, cette mesure constitue une mesure d'harmonisation avec la réglementation applicable en matière d'aide personnelle au logement (APL) qui prévoit un revenu plancher pour le calcul de l'aide des bénéficiaires accédants depuis le 1er janvier 1983. Toutefois, conscient du caractère pénalisant de cette mesure pour les propriétaires occupants percevant des revenus modestes, qui souhaitent mettre leur logement aux normes d'habitabilité, le Gouvernement s'est engagé à ce que cette disposition soit assouplie pour cette catégorie de bénéficiaires. Cependant, cette décision ne pourra être mise en oeuvre qu'à l'occasion de la prochaine actualisation du barème des aides personnelles au logement. En effet, la loi de finances rectificative pour 1993 no 93-859 du 22 juin 1993 a gelé le barème en vigueur du 30 juin 1993 jusqu'au 30 juin 1994 ce qui rend impossible toute modification du régime des aides avant cette date.
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