Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 11/11/1993
M. René Regnault appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des conseillers pédagogiques adjoints aux inspecteurs de l'éducation nationale, lesquels, estimant que la catégorie socio-professionnelle dont ils relèvent fait l'objet d'un déclassement, souhaitent voir révisé l'échelonnement applicable aux différents emplois dans le corps des écoles. Outre cette revendication tenant à la reconnaissance de leur qualification (certificat d'aptitude, CAEEA ou CAFIMF), à la spécificité de leur fonction (responsabilités plus larges que celles des autres catégories de personnels, du même corps), les conseillers pédagogiques adjoints aux inspecteurs de l'éducation nationale considèrent que le fonctionnement de leur service se trouve entravé par les récentes restrictions budgétaires afférentes aux frais de fonctionnement. Aussi, conscient de l'importance des tâches de formation et d'aide aux enseignants (notamment des débutants) de ces personnels, il lui demande quelles dispositions il compte prendre en faveur de ces intérêts matériels évidents.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 31/03/1994
Réponse. - Les instituteurs et professeurs des écoles pédagogiques auprès des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) bénéficient d'un traitement particulier qui permet de distinguer les responsabilités qu'ils assurent. Ceux d'entre eux qui ont la qualité d'instituteur titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de maître formateur ( CAFIMF) perçoivent une bonification indiciaire de quinze points d'indice majoré, à laquelle s'ajoutent vingt-six points, pour tenir compte de leur situation de conseiller pédagogique. En outre, comme tous les instituteurs, ils ont bénéficier des revalorisations indiciaires attribuées ces dernières années à hauteur de quinze points en début et en fin de carrière. Par ailleur, le reclassement progressif des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles est assorti, pour les conseillers pédagogiques d'un double avantage : ils sont prioritairement inscrits sur les listes d'aptitude d'accès au nouveau corps et sont reclassés avec une bonification d'ancienneté de deux ans et demi, ce qui leur offre une accélération de carrière par rapport à leurs collègues. Au total, si l'on rappelle que le corps des professeurs des écoles permet d'accéder aux indices bruts 801 en classe normale et 901 à la hors classe (soit une perspective salariale identique à celle des professeurs certifiés) les conseillers pédagogiques auprès des IEN ne paraissent pas pénalisés au regard de l'ensemble des personnels du 1er degré, d'autant qu'une indemnité pour fonctions particulières d'un montantde 4 647 francs leur est également octroyée. S'agissant du remboursement des frais de déplacement exposés par ces personnels dans le cadre de leurs fonctions, la loi de finances initiale pour 1994 prévoit une remise à niveau des dotations globalisées de fonctionnement des services déconcentrés sur lequelles s'impute cette charge. Fixées à 862 milliards de francs en loi de finances initiale pour 1993 puis réduites à 759,5 milliards de francs à l'issue de l'exercice 1993, compte tenu de la régulation, elles sont portées dans le cadre du budjet 1994 à 845,5 milliards de francs, intruction étant en outre donnée aux recteurs et inspecteurs d'académie de veiller, à l'interieure de ces enveloppes, à une couverture satisfaisante des frais de déplacement.
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