Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 11/11/1993
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le préjudice considérable qui serait causé à la viticulture du Languedoc-Roussillon en cas de généralisation de la chaptalisation et de l'abandon de la prime aux MCM (montants compensatoires monétaires) dans le cadre de la réforme de l'Organisation commune du marché du vin (OCM). Il souhaite, par ailleurs, comprendre comment une telle mesure génératrice de forts excédents pourrait être justifiée au moment où la Communauté européenne s'est donnée comme objectif de réduire le coût des dépenses agricoles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/03/1994
Réponse. - La publication, par la Commission des communautés européennes, en juillet 1993, d'un document de réflexion concernant l'organisation commune du marché du vin a eu le mérite de faire prendre conscience à l'ensemble de nos partenaires de l'urgence de cette réforme indispensable. Cependant, comme le souligne l'honorable parlementaire, ce document n'est pas une proposition stricto sensu, il vise plutôt à lancer le débat. Il comporte des orientations auxquelles il n'est pas possible de souscrire et fait l'impasse sur certains aspects qui pourtant doivent impérativement être mis en avant pour éviter les écueils et les carences de l'actuelle gestion du marché des vins. Ainsi la généralisation de la chaptalisation à l'ensemble des vignobles comme la possibilité d'enrichissement supplémentaire par moûts concentrés non aidés ne sont pas acceptables. De même, cette première réflexion de la Commission ne prend pas en compte les désordres monétaires actuels. Or ils sont de nature à compromettre une application homogène des nouvelles dispositions aussi intéressantes soient-elles. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est très attentif à l'évolution de ce dossier. Comme l'indique l'honorable parlementaire, il est nécessaire d'obtenir un dispositif réglementaire capable de maîtriser réellement le potentiel de production, condition indispensable d'un retour à des marchés plus équilibrés et donc plus rémunérateurs.
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