Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 18/11/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des auxiliaires de bureau de l'éducation nationale. Ceux-ci n'ont ni la sécurité de réemploi d'une année sur l'autre, ni de perspectives d'avenir, ni de reconnaissance financière. Ils souhaitent que les auxiliaires soient à nouveau titularisés par leur ancienneté et que leur salaire soit revalorisé. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage de prendre afin d'améliorer la situation de ces personnels.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/12/1993
Réponse. - Les auxiliaires de bureau recrutés postérieurement à 1983 n'ont pu bénéficier des dispositions de l'article 73 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Cet article ouvre un droit à titularisation aux agents non titulaires qui étaient en fonctions au 14 juin 1983 et qui comptent à la date du dépôt de leur candidature, deux ans de services à temps complet. Pour améliorer la situation de ceux des auxiliaires de bureau qui n'ont pas vocation à titularisation puisqu'ils ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 73 précité, un projet a été soumis aux ministres chargés du budget et de la fonction publique en vue de permettre leur intégration, par voie de concours internes spéciaux, dans le corps des agents administratifs. Ce dispositif de recrutements exceptionnels serait susceptible d'être mis en place pendant une durée de trois ans. Dans l'attente de la conclusion positive de ce projet, les auxiliaires de bureau ont, bien entendu, la possibilité de se présenter aux concours normaux d'accès aux corps d'agents et d'adjoints administratifs, ouverts sans conditions de diplôme.
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