Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/11/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du budget sur les préoccupations des particuliers ayant construit eux-mêmes leur habitation dans les années 50 et ayant bénéficié après agrément de la prime à la construction. Pour bénéficier des différents avantages fiscaux et sociaux, ces couples devaient aménager des mètres carrés supplémentaires en fonction du nombre d'enfants présents au foyer. Les surfaces habitables ont donc été portées à leur maximum, par l'aménagement de combles et autres transformations. Aujourd'hui les enfants ne vivent plus sous le toit familial et les impôts locaux tenant largement compte de la surface habitable, ont augmenté de façon considérable. Ne serait-il pas possible, dans ce cas précis, de prévoir des dégrèvements fiscaux afin que les incitations antérieures ne se transforment pas aujourd'hui en impôts locaux supplémentaires.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 27/01/1994
Réponse. - Les abattements pour charges de famille permettent d'atténuer l'imposition à la taxe d'habitation des familles nombreuses pendant la période où la présence des enfants au foyer crée les charges les plus lourdes. Il ne peut être envisagé de maintenir le bénéfice de ces abattements lorsque les enfants sont devenus personnellement imposables à l'impôt sur le revenu et ce quelles que soient les raisons qui ont pu conduire les contribuables concernés à disposer des surfaces habitables appropriées. En effet ces abattements réduiraient sans contrepartie les ressources des collectivités locales. Cette mesure induirait des transferts au détriment des autres redevables, et notamment de ceux qui, disposant de ressources modestes et moins bien logés, acquittent néanmoins la taxe d'habitation.
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