Question de M. GENTON Jacques (Cher - UC) publiée le 18/11/1993
M. Jacques Genton attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la proposition de règlement du Conseil du 6 octobre 1993 (COM (93) 492 Final) qui tend à proroger la suspension des droits à l'importation pour le gluten de maïs additionné de déchets céréaliers. Il s'étonne que ce texte de portée législative concernant le tarif douanier commun n'ait pas été, à ce jour, soumis au Parlement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Il exprime le souhait que la proposition en cause soit rapidement transmise à l'Assemblée nationale et au Sénat pour que les parlementaires puissent, sur ce sujet important pour la politique agricole commune, et pour l'agriculture française en particulier, exercer la compétence que leur reconnaît la Constitution.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 24/02/1994
Réponse. - La proposition de règlement CEE du Conseil modifiant le règlement CEE no 2420/92 portant suspension temporaire des droits à l'importation du tarif douanier commun sur certains mélanges de résidus de l'amidonnerie de maïs et de résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus par voie humide, COM (93) 492 Final, est bien une proposition d'acte communautaire comportant des dispositions de nature législative, au sens de l'article 88-4 de la Constitution. A ce titre, elle a été transmise aux présidences des deux assemblées le 24 décembre 1993, selon les modalités de la procédure d'application de l'article 88-4. Cette proposition de règlement communautaire avait également été envoyée aux délégations pour les communautés européennes des deux assemblées dès le 25 octobre 1993 en application de la loi dite loi Genton-Josselin.
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