Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 18/11/1993
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les conséquences désastreuses qu'aurait pour les fabricants français d'horlogerie un abaissement des droits de douane sur les produits horlogers entrant dans la CEE. Cette nouvelle proposition de la Commission CEE du GATT, si elle se concrétise, augmentera l'invasion des produits en provenance des pays asiatiques ou d'Amérique du Sud au détriment des productions françaises. Compte tenu des difficultés auxquelles sont déjà confrontés les industriels horlogers, ils aimeraient que leur soit assurer le gel des droits de douane à leur niveau actuel. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour éviter cette modification à la baisse du tarif douanier communautaire pour les produits horlogers.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 10/03/1994
Réponse. - L'industrie horlogère française fait l'objet d'une toute particulière attention, s'agissant d'une activité fortement concurrencée par l'importation. Aussi le projet de la Commision de l'Union européenne d'abaisser les droits de douane sur les produits horlogers entrant dans la CEE a-t-il été examiné avec beaucoup de prudence et reçu un accueil peu favorable des autorités françaises. Le Gouvernement est, dans le cadre des négociations du GATT, intervenu auprès de la Commission de l'Union européenne et lui a demandé de n'accepter qu'une diminution restrictive des droits de douane sur les produits horlogers. La Commission a été amenée à renoncer à sa proposition initiale d'une baisse de 20 à 40 p. 100 de ces droits, d'autant qu'elle n'avait pu obtenir des contreparties significatives de la part des Etats-Unis, du Japon et des pays d'Asie. La réduction des droits devant intervenir dans le secteur de l'horlogerie demeure par conséquent limitée : 5,1 à 4,5 p. 100 pour les montres analogiques, 6,2 à 4,7 p. 100 pour les mouvements, 7 à 6 p. 100 pour les bracelets de montre en cuir. Par ailleurs, l'industrie française et européenne va bénéficier du renforcement des règles et disciplines du GATT, notamment en matière de lutte contre la contrefaçon, d'antidumping, de règles d'origine et de propriété intellectuelle.
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