Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 18/11/1993
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'école privée. La loi no 92-678 du 20 juillet 1992, modifiant la loi Debré, a reconnu la fonction des directeurs d'école privée sous contrat en accordant à ces derniers des décharges de service dans les mêmes conditions que celles données aux directeurs du public, mais seulement à compter du 1er janvier 1993. Cependant, demeurent encore deux disparités liées à leur rémunération : il s'agit des bonifications indiciaires (3 à 40 points selon la taille de l'école) et des indemnités de sujétions spéciales (2 121 francs à 3 156 francs par an). Rien ne s'oppose à ce que la parité s'exerce également dans le domaine des avantages et rémunérations comme le précise l'article 15 de la loi Debré à la réglementation en vigueur. Il lui demande donc dans quel délai il envisage de mettre fin aux dernières discriminations touchant les maîtres contractuels ou agréés chargés d'une direction d'école privée.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/12/1993
Réponse. - Un décret du 31 décembre 1992 a prévu la mise en place progressive, sur quatre ans, à compter du 1er janvier 1993, de décharges de service en faveur des directeurs d'école privée sous contrat. Pour l'application de cette mesure, il doit être tenu compte du seuil ouvrant droit à décharge dans les établissements publics. Actuellement le seuil à partir duquel les directeurs d'école privée sont déchargés est de 8 classes. Il est de 6 classes dans l'enseignement public. Au plus tard au terme du plan, la parité sera atteinte. Le coût budgétaire est de 204 millions de francs. La question des éventuelles bonifications indiciaires dont pourraient bénéficier les directeurs d'école privée, comme leurs collègues de l'enseignement public, pourra être examinée dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1995.
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