Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 18/11/1993
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation de la direction des douanes de Valenciennes en particulier et, d'une manière générale, sur celle de la profession douanière française. L'ouverture des frontières et la suppression des contrôles intra-communautaires, inscrites dans le cadre de l'Union économique et monétaire européenne, a engendré des restructurations au sein de la profession douanière et, notamment, des réductions d'effectifs importantes. La diminution des crédits, donc des moyens et personnels, constatée à la direction des douanes de Valenciennes et dans les autres directions de France, nuit à l'accomplissement des missions douanières pourtant indispensables. En effet, les risques liés à l'ouverture des frontières trafic de stupéfiants, immigration clandestine,... sont réels et dommageables pour les intérêts économiques et la sécurité de la France. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour pallier efficacement cette situtation, qui affecte tant les personnels douaniers que le pays tout entier.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/02/1994
Réponse. - La réalisation au 1er janvier 1993 du grand marché intérieur et les bouleversements qu'elle entraîne dans le domaine des échanges transfrontaliers ont conduit l'administration des douanes à redéfinir son organisation et notamment son réseau de bureaux. A cet égard, une réflexion menée au plan national, en concertation avec les représentants du personnel et s'appuyant sur l'examen de spécificités locales, a débouché sur une nouvelle carte des bureaux de douanes. Au cas particulier de la direction des douanes de Valenciennes, l'allègement sensible du réseau de bureaux, consécutif à la disparition des formalités applicables dans les échanges intracommunautaires, rendait inévitable la diminution des effectifs. Diverses mesures de redéploiement, accompagnées d'un plan social, ont été mises en oeuvre dès le début de l'année 1992, afin de résorber les 182 emplois en surnombre dans cette circonscription. Les nouvelles possibilités de reclassement offertes par d'autres administrations financières et en préfecture devraient permettre le règlement des 20 derniers surnombres. Comme le remarque l'honorable parlementaire, la suppression des formalités et des contrôles lors du franchissement des frontières internes de la Communauté européenne ne doit pas se traduire par un déficit de sécurité. Pour éviter tout risque de fraude fiscale, un système communautaire d'échanges d'information sur la TVA a été mis en place, reposant sur l'obligation faite aux opérateurs communautaires de déposer périodiquement auprès de leurs administrations compétentes une déclaration récapitulant leurs acquisitions et livraisons communautaires. A cette précaution fiscale sont venues s'ajouter des préoccupations statistiques afin de préserver des indicateurs de gestion économique pour les pouvoirs publics et les entreprises. Ainsi, les opérateurs sont tenus de déposer périodiquement la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne. L'exploitation de ce document a été confiée à la direction générale des douanes et droits indirects, compte tenu de son expérience en matière de gestion des statistiques du commerce extérieur. De surcroît, les agents des douanes comme ceux des impôts ont désormais la faculté d'exercer un droit d'enquête chez les opérateurs en vue de rechercher et de constater des manquements aux règles de facturation de la TVA. Dans le même souci, le législateur vient d'habiliter les seuls agents des douanes à contrôler à la circulation les moyens de transport à usage professionnel et leur chargement. La perspective de la disparition des formalités et des contrôles attachés au franchissement des frontières a conduit à mettre en place un dispositif de surveillance et des méthodes de contrôle adaptés à la situation de libre circulation des marchandises. Ainsi, les postes fixes des frontières intérieures ont-ils été supprimés au 1er janvier 1993. Cependant, afin de pallier le déficit de sécurité qui pouvait être généré par l'ouverture des frontières, un dispositif de lutte contre les trafics illicites a été maintenu dans la zone frontalière combinant les unités mobiles qui pratiquent désormais des interventions intermittentes, inopinées et sélectives et l'installation sur les points de passage majeurs d'observatoires qui assurent une bonne connaissance des flux intracommunautaires. Les effectifs libérés sur les frontières intérieures ont été redéployés sur les frontières extérieures pour en renforcer la surveillance et vers l'intérieur du territoire où la douane assure des missions nouvelles, notamment dans le domaine des contributions indirectes. L'efficacité du dispositif est certaine si l'on juge par la progression des saisies de stupéfiants qui, avec 37 tonnes interceptées dans les 10 premiers mois de 1993, marquent une hausse de 34 p. 100 par rapport aux saisies de la période correspondante de l'année précédente. Comme vous le savez, le législateur a veillé à ce que la douane dispose, en situation de marché intérieur, des pouvoirs de contrôle nécessaires. Elle est ainsi chargée d'assurer le respect des restrictions de circulation instituées par les lois du 17 juillet et du 31 décembre 1992 sur les marchandises sensibles alimentant les trafics frauduleux : armes et munitions, stupéfiants, produits technologiques à usage civil et militaire, biens culturels... Plus récemment, l'adoption par le Parlement de l'article 67 quater du code des douanes confirme le rôle joué par cette administration dans le domaine des contrôles d'immigration sur les frontières intérieures. ; le domaine des contributions indirectes. L'efficacité du dispositif est certaine si l'on juge par la progression des saisies de stupéfiants qui, avec 37 tonnes interceptées dans les 10 premiers mois de 1993, marquent une hausse de 34 p. 100 par rapport aux saisies de la période correspondante de l'année précédente. Comme vous le savez, le législateur a veillé à ce que la douane dispose, en situation de marché intérieur, des pouvoirs de contrôle nécessaires. Elle est ainsi chargée d'assurer le respect des restrictions de circulation instituées par les lois du 17 juillet et du 31 décembre 1992 sur les marchandises sensibles alimentant les trafics frauduleux : armes et munitions, stupéfiants, produits technologiques à usage civil et militaire, biens culturels... Plus récemment, l'adoption par le Parlement de l'article 67 quater du code des douanes confirme le rôle joué par cette administration dans le domaine des contrôles d'immigration sur les frontières intérieures.
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