Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 18/11/1993
M. Marcel Vidal demande à M. le ministre du budget s'il envisage d'étendre le bénéfice du crédit impôt-recherche au profit des designers industriels. en effet, s'il existe une nette évolution dans le domaine du design depuis quelques années, il semble que certaines entreprises manquent de la créativité indispensable à la relance de certains secteurs, notamment dans l'industrie de l'ameublement déjà touchée par la crise. La création pure peut être aussi créatrice d'emplois. Il lui demande quelle est la position de ses services sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/02/1994
Réponse. - Les dépenses de stylique indispensables à la conception d'un prototype peuvent constituer des opérations de recherche. En revanche, elles ne constituent pas des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt lorsqu'elles ont pour objet d'adapter des produits existants, et notamment les meubles, aux changements de la mode et des goûts du public. Il n'est pas envisagé de modifier le dispositif existant dès lors que le crédit d'impôt-recherche est destiné à soutenir l'effort des entreprises en matière de recherche scientifique et technique, et non à faire supporter par l'Etat les risques de commercialisation des produits qu'elles fabriquent.
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