Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 18/11/1993
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conséquences des aménagements récents apportés au dispositif relatif aux contrats emploi-solidarité. En effet, ces modifications d'ordre réglementaire imposent de présenter une justification de son inscription à l'ANPE depuis trois ans afin de pouvoir accéder à un CES. Cela concerne les chômeurs de longue durée de moins de cinquante ans pourtant considérés comme personnes prioritaires. Par ailleurs, ce texte recommande d'orienter les jeunes en difficulté vers d'autres dispositifs liés à l'apprentissage ou à la formation en alternance, ce qui peut apparaître comme une bonne démarche. Seulement, il existe dans notre pays des zones rurales disposant de peu d'entreprises, poussant les personnes à se tourner vers les collectivités locales, d'où l'inquiétude de celles-ci. C'est pourquoi, il lui demande d'envisager des aménagements visant à tenir compte de la situation des activités en secteurs ruraux et donc en permettant aux collectivités locales de pouvoir obtenir des CES plus facilement, y compris lorsque l'intéressé n'est pas inscrit à l'ANPE depuis trois ans.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 24/02/1994
Réponse. - Les nouvelles orientations gouvernementales définies par la circulaire CDE no 93-18 du 2 juin 1993 et CDE no 93-56 du 17 décembre 1993, conformément aux termes de l'article 18 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, ont pour objectif un recentrage du dispositif des contrats emploi-solidarité au bénéfice des personnes les plus menacées d'une exclusion durable, voire définitive, du marché du travail. Il est donc apparu nécessaire de déterminer une priorité d'accès à ce type de contrat au profit des personnes confrontées à des difficultés particulières en raison de leur âge (chômeurs de longue durée de plus de cinquante ans), de la durée de leur chômage (chômeurs inscrits depuis plus de trois ans à l'ANPE), de leur situation sociale (bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sans emploi depuis au moins un an) ou de leur handicap (travailleurs handicapés). Il en est de même des jeunes en difficulté, notamment les jeunes issus d'une zone rurale en difficulté. La situation particulière de ces zones a donc été prise en considération. Enfin, la circulaire du 17 décembre 1993 ci-dessus citée fixe à 65 000 le nombre de contrats emploi-solidarité pouvant être conclus chaque mois au cours du premier trimestre de 1994, ce qui ne manquera pas de faciliter la prise en compte des attentes exprimées par les employeurs des zones rurales.
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