Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 25/11/1993
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la nécessité de mettre en place un fonds de modernisation et d'aide à la transmission des commerces. Les ville moyennes ont en effet de graves difficultés à repositionner leur offre commerciale, après la fermeture de nombreux magasins de centre-ville ainsi que l'augmentation d'une offre concurrente en périphérie due à l'apparition de nouvelles grandes surfaces spécialisées. La création de nouveaux concepts de magasins, adaptés aux villes ne présentant pas de zone de chalandise suffisante pour attirer de grandes enseignes, et l'aide à la rénovation des vitrines et des façades apparaissent aujourd'hui indispensables. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures le ministère envisage de prendre pour aménager les centres-villes et aider à l'évolution des commerces, que soutiendraient des aides à l'investissement, au conseil et à la formation.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 13/01/1994
Réponse. - Le ministre des entreprises et du développement économique mène une politique visant d'une part à assurer une desserte commerciale de base pour l'ensemble de la population, notamment dans les zones sensibles en déclin démographique et économique, d'autre part à accompagner la modernisation de l'appareil commercial et, en particulier, à encourager l'adaptation du commerce de proximité face aux mutations en cours, afin de préserver un équilibre entre les différentes formes de distribution et maintenir un commerce et des services de proximité dans les bourgs, les centres-villes et les quartiers. Après la décision du Premier ministre d'accorder une priorité au maintien de l'activité, des emplois et de l'animation sociale en milieu rural, le ministre a lancé l'opération " 1 000 Villages de France " dont le but est le maintien dans les villages d'activités commerciales et artisanales grâce à la mise à disposition de la population, au sein de multiples ruraux, des services minimaux, tant publics que privés, nécessaires à la satisfaction de ses besoins les plus élémentaires. Les diverses actions de formation accomplies par les chambres de commerce et d'industrie en faveur des commerçants continueront en 1994 à bénéficier du soutien financier de l'Etat. Une mesure visant à l'allègement des droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce est, en outre, prévue au " collectif ". Cette démarche développe et complète les actions de restructuration engagées depuis plusieurs années par le ministère tant dans les zones rurales (ORAC) que dans les centres-villes et les quartiers (OUDCA) ou dans le cadre de l'action animée par la délégation interministérielle à la ville, à laquelle il apporte son concours. Par ailleurs, les nouvelles dispositions réglementaires prises à l'issue de la concertation menée par le ministre des entreprises et du développement économique concernant l'implantation des grandes surfaces, doivent permettre de mieux contrôler leur développement. Le décret no 93-1237 du 16 novembre 1993 précise la composition et le rôle de l'observatoire national d'équipement commercial et prévoit l'obligation d'accompagner les demandes d'autorisation d'une étude d'impact, afin d'éclairer les décisions des commissions d'équipement commercial.
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