Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 25/11/1993
M. André Fosset appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le projet de budgétisation des allocations familiales qui concernerait essentiellement les salariés proches du Smic. Il lui demande si cette mesure ne lui semble pas de nature à encourager le blocage des salaires, alors qu'il serait préférable de " soutenir " les salaires les plus bas.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le Gouvernement est conscient de l'incidence que pourrait avoir le dispositif d'exonération totale ou partielle des cotisations d'allocations familiales en faveur des bas salaires sur la progression du niveau des rémunérations des salariés dont l'emploi ouvre droit à exonération, si les seuils d'exonération totale ou partielle des cotisations restaient identiques pendant une longue durée. Ainsi, la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, qui vient d'être votée par le parlement, propose de poursuivre l'effort entrepris en matière d'allègement des charges des entreprises par la budgétisation progressive des cotisations d'allocations familiales. L'article 1er de ce texte prévoit que les seuils de 110 p. 100 et 120 p. 100 du SMIC en deçà desquels est applicable l'exonération totale ou partielle seront relevés à partir du 1er janvier 1995 de dix points chaque année jusqu'au 1er janvier 1998 où ils atteindront respectivement les niveaux de 150 p. 100 et 160 p. 100 du SMIC. Le relèvement de ces seuils devrait notamment permettre d'éviter l'effet de gel des basses rémunérations au niveau actuel des seuils d'exonération. Enfin, l'article 52 de la loi prévoit également un suivi particulier de cette mesure dont les effets sur la situation des salariés concernés feront l'objet d'un rapport qui sera soumis au Parlement.
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