Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 25/11/1993
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la situation des 2 500 surveillants des travaux des collectivités locales dans l'attente d'un nouveau cadre emploi de contrôleurs de travaux qui permettrait une véritable revalorisation de leurs fonctions et de leur statut. Il prend acte de la réponse apportée à M. Ivan Renar à sa question écrite no 509 du 29 avril 1993, publiée au J.O., Sénat, questions écrites du 7 octobre 1993 précisant qu'un tel décret a été présenté au conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il prévoit des dispositions transitoires favorables au titre des modalités de concours interne et de promotion interne réservées aux agents de maîtrise. Ce projet ayant été rejeté par les organisations syndicales ayant pris part au vote, le Gouvernement étudie actuellement l'opportunité de procéder à la publication de ce projet de décret dans sa rédaction actuelle après avis du Conseil d'Etat. En conséquence, il lui demande de lui indiquer dans quel délai il entend faire paraître ce décret.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 12/05/1994
Réponse. - Le Gouvernement a pris l'engagement en 1993 d'achever la mise en oeuvre du protocole du 9 février 1990 sur la rénovation des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques tel qu'il a été signé par l'Etat et un certain nombre d'organisations syndicales. Il a souhaité apporter une réponse d'ensemble à la situation des surveillants de travaux et des contremaîtres, sur la base des principes fixés par le protocole pour la filière ouvrière de la fonction publique territoriale : accent mis sur les actuels surveillants de travaux pour aboutir à la création d'un nouveau cadre d'emplois de contrôleurs des travaux territoriaux classés en catégorie B ; homologie avec les missions et les conditions de recrutement des corps de l'Etat ; prise en compte de la situation des contremaîtres principaux, des chefs de travaux et des chefs d'ateliers avec la revalorisation du cadre d'emplois des agents de maîtrise. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a poursuivi l'élaboration du cadre d'emplois des contrôleurs de travaux basé sur le reclassement d'agents actuellement titulaires de grades du cadre d'emplois des agents de maîtrise mais correspondant à des fonctions de surveillants de travaux, tout en procédant, par rapport aux dispositions envisagées il y a un an, à une importante série d'amendements à l'occasion des conseils supérieurs de la fonction publique territoriale du 1er juillet 1993 et du 13 janvier 1994 : élargissement du champ d'intégration dans le nouveau cadre d'emplois, notamment au profit de certains agents correspondant à des fonctions de contremaître principal, de chef de travaux ou de chef d'atelier, pour éviter tout risque d'inversion de hiérarchie ; dispositions transitoires dérogatoires en matière de concours interne et de promotion interne, en faveur des agents de maîtrise. Parallèlement, des orientations puis un projet de décret ont été proposés, portant des améliorations notables de la carrière et des grilles indiciaires pour les agents ayant vocation à demeurer dans le cadre d'emplois de catégorie C d'agents de maîtrise. Ce texte s'est référé à l'indice brut terminal défini par le protocole, en veillant à conserver un équilibre avec les corps équivalents de l'Etat, basé notamment sur le maintien d'un recrutement en échelle 5, alors même que la carrière des fonctionnaires territoriaux présente certains avantages comme, par exemple, un grade d'avancement d'agent de maîtrise principal sans quota d'accès. L'ensemble de ces propositions n'a pas recueilli un avis favorable, à l'issue des conseils supérieurs de la fonction publique territoriale évoqués plus haut, compte tenu d'une divergence d'appréciation sur la portée du protocole émanant des organisations syndicales signataires, dont les demandes ont paru outrepasser, pour le Gouvernement, les engagements résultant de cet accord. Le Gouvernement, souhaitant rester ouvert et constructif sur ce dossier, entend cependant engager le réexamen du statut des agents de la maîtrise ouvrière dans le cadre d'une réflexion d'ensemble, concernant de manière cohérente les différentes fonctions publiques, conformément à l'équilibre du protocole signé en 1990.
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