Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 25/11/1993
M. Serge Vinçon interroge M. le ministre du budget sur la possibilité pour les forains ou propriétaires de loteries foraines de ne pas être assujettis à l'impôt sur les spectacles. En réalité, les jeux forains ou les loteries foraines ne sont que des supports de jeux et ne peuvent être considérés comme des représentations.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 31/03/1994
Réponse. - Les jeux forains ou loteries foraines, constitués d'appareils procurant un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement et qui sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou autre permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt (jeux vidéo, billards électroniques, bulldozers, grues, etc.) sont passibles de l'impôt sur les spectacles dès lors qu'ils sont installés dans les lieux publics. Une exonération d'impôt sur les spectacles pour les forains entraînerait des distorsions de concurrence avec les autres exploitants d'appareils automatiques ainsi que des pertes de recettes pour les communes et ne peut donc être envisagée.
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