Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 25/11/1993
M. Serge Vinçon interroge M. le ministre de l'économie sur la possibilité de l'extension du sociétariat des assurances mutuelles agricoles aux non-agricoles, aujourd'hui réservé aux seules personnes physiques ou morales qui relèvent de l'agriculture. En effet l'assurance peut permettre d'apporter à l'agriculture la protection économique qui lui est indispensable dans le contexte actuel de fragilisation et de participer plus activement à l'animation indispensable en milieu rural.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/02/1995
Réponse. - Les assurances mutuelles agricoles ont entrepris, depuis quelques années, une vaste réorganisation de leur mode de fonctionnement. Elles veulent ainsi être mieux adaptées à un environnement qui change et être mieux armées pour préparer leur avenir. C'est pourquoi, dans le but de permettre à la mutualité agricole de concevoir son développement dans un monde où prime la dimension d'espace rural et non plus strictement agricole, la possibilité d'étendre le sociétariat des caisses locales aux personnes non agricoles a été prévue par l'article 21 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993. Le décret no 94-799 du 9 septembre 1994 en précise les modalités d'application.
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