Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 25/11/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de la communication sur les conséquences du report de l'application de la loi no 92-546 du 20 juin 1992, créant l'obligation d'un dépôt légal pour " les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion ". Au terme de dix années de colloques, de réunions et de travaux divers, la loi du 20 juin 1992 devait s'appliquer au 1er novembre 1993. Sans qu'il puisse être tenu pour responsable des conséquences financières " qui n'ont pas été maîtrisées par ses prédécesseurs ", il faut souligner les graves conséquences de ce retard puisque " la protection du patrimoine de l'image et du son ne sera pas assurée pendant une année en plus ". Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de procéder à un nouvel examen de cette situation qui affecte notamment la communauté scientifique dans ses recherches, études, thèses, préparation de diplômes en liaison avec une douzaine d'universités et de centres de recherches, avec lesquels des conventions avaient été négociées, voire signées.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 27/01/1994
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'installation du nouveau dispositif réglementaire précisant les conditions de fonctionnement du dépôt légal n'a pas pu être menée à bien dans les délais initialement prévus. Si le dépôt des autres types de documents devait débuter au cours de l'année 1994, celui des programmes audiovisuels ou sonores ne sera effectif qu'à partir du 1er janvier 1995. L'année 1994 sera donc consacrée à la validation du dispositif prévu afin de mesurer les attentes des chercheurs et de tester les procédures de réponse. Cette phase de préfiguration permettra aux différents professionnels concernés de se familiariser avec le nouveau dispositif. Dès le début de l'année 1995, le dépôt légal de programmes audiovisuels entrera dans une phase active de fonctionnement, permettant de remplir pleinement les différentes missions que le législateur lui a confiées : collecter, conserver, analyser et mettre à la disposition du public les différents types de documents diffusés par les chaînes de télévision ou les stations radiophoniques.
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