Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 25/11/1993
M. Alain Dufaut demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il existe des conventions internationales entre certains pays du Maghreb permettant, pour des travailleurs immigrés salariés en France, de faire bénéficier leurs neveux et nièces orphelins restés dans leurs pays d'origine d'allocations familiales.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 03/03/1994
Réponse. - La France est liée à ses trois partenaires maghrébins par des conventions bilatérales de sécurité sociale : convention franco-marocaine du 9 juillet 1965 ; convention franco-tunisienne du 17 décembre 1965 ; convention franco-algérienne du 1er octobre 1980, qui prévoient une coordination de la branche prestations familiales. La convention franco-marocaine établit un système de transfert d'allocations familiales : les allocations, fixées par un barème conventionnel, sont servies directement aux ayants droit demeurés au Maroc du travailleur en France par la caisse française d'affiliation. Quant aux conventions franco-tunisienne et franco-algérienne, elles mettent en place un système dit de participation financière versée par les caisses d'allocations familiales françaises à l'organisme du pays de résidence des enfants, ce dernier payant ensuite les allocations familiales selon les modalités et aux taux de la législation locale. En tout état de cause, les trois accords précisent que les enfants bénéficiaires des prestations sont les enfants à charge du travailleur. Les neveux et nièces orphelins restés dans le pays d'origine peuvent donc être bénéficiaires dès lors que la charge effective de ces enfants par l'allocataire est établie par un acte judiciaire ou administratif. Enfin le versement de ces prestations est limité à quatre enfants.
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