Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/11/1993
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle le compte rendu des séances des 24 et 25 novembre 1992 du conseil économique et social au cours desquelles fut examiné le rapport sur les attributions d'ordre économique des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. Parmi les propositions du Conseil en son avis adopté le 25 novembre 1992 figure la recommandation d'un allongement de la durée des mandats des membres du comité d'entreprise. Il lui demande la réflexion qu'appelle de sa part cette proposition et s'il estime devoir en favoriser la concrétisation.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 09/06/1994
Réponse. - La recommandation du conseil économique et social, dans son avis du 25 novembre 1992, proposant un allongement de la durée du mandat du comité d'entreprise tendait essentiellement, d'une part, à éviter la charge de gestion non négligeable que représente pour l'entreprise la périodicité des scrutins ; d'autre part, à accorder aux membres du comité d'entreprise une meilleure maîtrise des connaissances et des pratiques nécessaires au plein usage de leurs fonctions. Pour atteindre le premier objectif, il a paru préférable, sur le fondement d'études et d'enquêtes menées auprès des services déconcentrés et des partenaires sociaux, de privilégier l'harmonisation des mandats des délégués du personnel et du comité d'entreprise. C'est ainsi que la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 a porté à 2 ans le mandat des délégués du personnel (nouvel article L 423-16 du code du travail). Cette mesure, qui n'aurait pu être mise en oeuvre si le mandat du comité d'entreprise avait été porté à trois ans, voit ses effets renforcés dans les PME par les dispositions de l'article 29 de ladite loi (nouvel article L 431-1-1 du code du travail) qui donne la faculté aux chefs d'entreprise, après consultation des institutions représentatives du personnel, de constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise avec les délégués du personnel dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés. Le second objectif préconisé par le conseil économique et social sera atteint par les dispositions de l'article 30 de la loi quinquennale (nouvel article L 432-4-2 du code du travail) instituant la remise d'un rapport annuel unique dans les entreprises de moins de trois cents salariés, facilitant ainsi une meilleure maîtrise de l'information économique pour les membres du comité d'entreprise, tout en simplifiant les procédures administratives des chefs d'entreprise.
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