Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 02/12/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, concernant les conséquences catastrophiques pour l'industrie du jouet qu'entraînerait la signature de l'Uruguay Round avec les conditions actuelles exigées par la délégation américaine. Contrairement à ce qu'a déclaré le directeur du GATT lors du Forum de l'Expansion le 19 octobre 1993 : " si l'Uruguay Round ne s'achève pas rapidement, ce ne sont pas les protectionnistes qui gagneront par abandon mais des secteurs entiers de l'industrie française traditionnelle, notamment l'industrie du jouet, qui seront sauvegardés. " Si les droits de douane sont réduits à leur niveau le plus bas, les sociétés françaises produisant des jouets ne pourront pas lutter à armes égales tant les coûts de production ne sont pas comparables avec les pays du Sud-Est asiatique où la protection sociale est inexistante. Pour sauvegarder la vie de leur entreprise et préserver quelques emplois, les industriels, contraints et forcés, devront délocaliser leur production. Ne mésestimons pas le danger, toutes les sociétés de cette branche seront menacées, après ces accords, aucune barrière ne subsistera plus contre les copies importées qui pourront inonder le marché national. Les importations couvrent déjà 65 p. 100 de ce marché. Les professionnels ont fait l'effort de se regrouper, de créer une maison du jouet à Moirans-en-Montagne, il convient de ne pas laisser réduire ces efforts à néant en adoptant un accord totalement suicidaire pour la profession. Il lui demande si le Gouvernement entend maintenir une position de fermeté vis-à-vis de propositions irréalistes des Etats-Unis et des pressions des pays de l'ANASE (Association des nations de l'Asie du Sud-Est).
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/04/1994
Réponse. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a veillé tout au long de la négociation du GATT à ce que la sensibilité particulière du secteur du jouet en France soit prise en compte. La vive concurrence internationale que doivent affronter les entreprises françaises, essentiellement des PME, justifiait cette attention particulière. Ces efforts ont partiellement abouti : certes l'élimination totale des droits de douane n'a pu être évitée, mais deux aménagements de taille ont été prévus : l'élimination des droits se fera progressivement sur dix ans et non sur cinq ans, qui est la règle de droit commun ; le droit nul ne sera pas effectif avant le 1er janvier 2006 ; l'élimination totale des droits ne concernera pas les produits pour lesquels la Chine est le principal fournisseur : figurines en matière plastique, peluches par exemple. Le renforcement des règles et disciplines du GATT en matière de dumping et de propriété
intellectuelle, qui est un résultat majeur du cycle, sera particulièrement positif pour le secteur du jouet. Par ailleurs, la profession, en vue de s'adapter et de se renforcer dans un environnement international de plus en plus concurrentiel, a demandé l'instauration d'une taxe parafiscale pour mettre en place un comité professionnel de développement. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a donné un avis favorable à ce projet, qui doit être examiné prochainement au cabinet du Premier ministre avec l'ensemble des ministres concernés.
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