Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 02/12/1993
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'application de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, spécialement son article 13 qui prévoit qu'un rapport d'évaluation devait être remis au Gouvernement et au Parlement, deux ans après l'entrée en vigueur de ladite loi. Alors que plusieurs organes de la presse écrite ou audiovisuelle ont entamé un débat sur le bilan de deux années de mise en oeuvre de cette loi, dite " loi Evin ", la réalisation et la publication de ce rapport apparaissent plus que jamais nécessaires à une information exhaustive du public le plus large. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date ce rapport pourra être achevé et transmis à la représentation nationale et aux membres du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 10/02/1994
Réponse. - En ce qui concerne les mesures prévues par la loi du 10 janvier 1991 pour la partie relative à la lutte contre le tabagisme, l'interdiction de toute publicité directe et indirecte pour les produits du tabac, ainsi que de tout parrainage de manifestations de sports mécaniques, est effective depuis le 1er janvier 1993. L'interdiction de publicité directe pour les produits du tabac a été assez généralement respectée. En revanche, des transgressions à l'interdiction de publicité indirecte ont mené à des poursuites judiciaires. Par ailleurs, les arrêtés du 26 avril 1991 pris en application de la loi du 10 janvier 1991 ont renforcé le dispositif d'information et de protection du consommateur (notamment par l'obligation de l'impression de messages sanitaires). En ce qui concerne les mesures édictées par la loi du 10 janvier 1991, pour la partie relative à la lutte contre l'alcoolisme, il convient d'observer que le texte comprenait des dispositions d'application immédiate, telles celles prévoyant l'interdiction de délivrance de boissons alcooliques au moyen de distributeurs automatiques, l'interdiction de vente et de distribution de boissons contenant de l'alcool sur les stades et les lieux où se pratique habituellement le sport, l'interdiction de vente d'alcool la nuit, dans les points de vente de carburants, l'interdiction générale de vente ou d'offre de boissons alcooliques aux jeunes de moins de seize ans, ainsi que les dispositions réglementant le contenu des publicités en faveur des alcools et imposant un message de caractère sanitaire. Des mesures d'application différées au 1er janvier 1993 étaient également prévues, concernant la limitation des supports autorisés à présenter de la publicité, les modalités d'apparition de la publicité devant être définies par décret. L'article L. 17 nouveau du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme n'étant entré en vigueur qu'au 1er janvier 1993, et les derniers décrets d'application devant faire l'objet de publications prochaines, il est encore prématuré d'envisager la publication d'un rapport concernant l'application de la loi du 10 janvier 1991, dont les effets attendus ne peuvent s'envisager qu'à long terme.
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