Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 02/12/1993
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les fonctionnaires titulaires d'emplois spécifiques non intégrés dans un cadre d'emplois. La situation de ces fonctionnaires se trouve " gelée " depuis la parution des statuts particuliers des cadres d'emplois. En effet, il semble que les services des contrôles de légalité s'opposent à toute revalorisation des échelles indiciaires des emplois spécifiques. Compte tenu du fait que certains de ces postes de travail sont occupés par des fonctionnaires dont les fonctions, l'importance du budget à gérer, les responsabilités à assumer relèvent d'emplois classés en catégorie A, n'est-il pas à envisager, pour éviter que ces agents quittent la fonction publique territoriale pour le secteur privé, de tolérer la révision des échelles indiciaires ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/01/1994
Réponse. - Les statuts particuliers de la fonction publique territoriale prévoient l'intégration dans ses cadres d'emplois des fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique. Ceux qui n'ont pas été intégrés soit parce qu'ils ne remplisent pas les conditions requises, soit parce que la commission d'homologation a rejeté leur demande peuvent l'être, alors, dans un cadre d'emplois de niveau inférieur. Dans ce cas, leur carrière se poursuivra normalement avec les possibilités d'accéder au grade supérieur, par voie de concours interne ou par voie de promotion interne. Si cette solution ne leur convient pas, il leur est toujours possible de conserver, à titre personnel, l'emploi dont ils sont titulaires jusqu'à leur départ de la collectivité. La conservation à titre personnel de l'emploi permet d'assurer le maintien des avantages acquis mais interdit d'aller au-delà. L'échelle indiciaire ne peut plus être modifiée.
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