Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/12/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur le projet de réforme de la Caisse des dépôts évoqué par M. le Premier ministre. Il le remercie de bien vouloir lui préciser l'état actuel de ce dossier et de lui indiquer si le Gouvernement entend déposer prochainement un projet de loi à ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/03/1994
Réponse. - Le Premier ministre a annoncé le 8 avril 1993 devant le Parlement, le principe d'une réforme de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il a confirmé le 15 décembre de la même année que cette réforme serait engagée dans les mois à venir. Cette réforme aura notamment pour objectif de mieux distinguer les missions publiques des activités concurrentielles de l'établissement. La CDC conservera sa mission essentielle de financement du logement social. La préparation de cette réforme a été engagée dès son annonce par le Premier ministre.
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