Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 02/12/1993
M. André Fosset demande à M. le Premier ministre de lui préciser les perspectives du projet de réforme de la Caisse des dépôts, annoncé par ses soins dès le 2 avril 1993, et confirmé récemment. Ce dossier n'a pas, à ce jour, fait l'objet du dépôt d'un projet de loi, alors qu'il avait lui-même, en sa qualité de parlementaire, déposé, dès 1989, une proposition de loi visant à " démanteler " la Caisse des dépôts, après le " raid " manqué sur la Société générale (La Lettre de l'Expansion, 18 octobre 1993, n° 1178).
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 20/01/1994
Réponse. - La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est engagée depuis plusieurs années dans une démarche d'ouverture et de désimbrication de ses différentes activités. Cette évolution a été marquée notamment par la création du Crédit local de France (CLF) en 1987, et sa privatisation en 1993, et par la réforme de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) en 1992. La réforme de la Caisse des dépôts, dont le principe a été annoncé dans la déclaration de politique générale prononcée par le Premier ministre le 8 avril 1993 devant le Parlement, devra permettre notamment de mieux distinguer les différentes missions de l'établissement et d'adaptater son organisation et son fonctionnement à l'exercice d'activités de caractère concurrentiel. Elle sera aussi l'occasion de réaffirmer la vocation de la CDC à intervenir dans le financement du logement social. La proposition de loi déposée à l'initiative du Premier ministre lors de la précédente législature fait naturellement partie du dossier qui est actuellement instruit par le Gouvernement. Un projet de loi sera présenté au Parlement au cours de la session de printemps 1994. Dans l'intervalle, il n'est pas envisagé d'extension du champ des activités de la CDC.
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