Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 02/12/1993
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'économie combien d'entreprises ont été mises en difficulté au cours de ces cinq dernières années, à la suite de procédures engagées par l'URSSAF.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/03/1994
Réponse. - Le rôle essentiel des URSSAF est de recouvrer les cotisations de sécurité sociale et de la CSG, afin que soit assuré, à bonne date, le service des prestations de sécurité sociale dont on connaît le rôle fondamental dans la composition des revenus des ménages, notamment parmi les plus défavorisés. La situation financière actuellement très dégradée du régime général rend cette mission toujours plus difficile. Il faut rappeler qu'en aucun cas l'URSSAF ne provoque les difficulutés des entreprises, mais qu'en revanche ce sont les difficultés des entreprises qui entraînent le non respect de leurs obligations sociales et, le cas échéant, la mise en jeu par l'URSSAF, de ses prérogatives, lorsqu'il lui apparaît que c'est le meilleur moyen de récupérer au moins partiellement ses créances. Il va de soi que lorsqu'une entreprise est saine, mais connaît des difficultés conjoncturelles de trésorerie, l'intérêt de tous les créanciers, URSSAF y compris, est d'aider cette entreprise à passer ce cap difficile. Le recouvrement forcé n'intervient que lorsque toute possibilité de recouvrement amiable est préalablement épuisée. En ce qui concerne les procédures collectives de traitement des difficultés des entreprises engagées par les URSSAF, il n'existe pas actuellement de statistique nationale. Toutefois, pour la seule URSSAF de Paris (région Ile-de-France à l'exception de la Seine-et-Marne) qui recouvre près de 25 p. 100 des recettes du régime général, le nombre d'entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure d'assignation en redressement judiciaire par cet organisme a été de 3 041 en 1992. Toutes ces procédures n'ont toutefois pas abouti, certaines ayant été mises à néant par l'URSSAF, suite à la conclusion d'un accord amiable de dernière minute. Ce chiffre doit être rapproché des 8 778 procédures enregistrées cette même année par les tribunaux de commerce de la circonscription de l'URSSAF de Paris.
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