Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 02/12/1993

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des travailleurs frontaliers. Les accords financiers existants n'apportent aucun avantage social et aucune sécurité de l'emploi à cette catégorie de travailleurs expatriés. L'Association nationale des frontaliers de France souhaite qu'il soit ristourné 2,5 p. 100 de la masse salariale brute aux cantons suisses et français limitrophes et non aux communes. Cela assurerait un meilleur équilibre pour les infrastructures dont pourraient bénéficier les petites communes afin d'obtenir un meilleur équilibre démographique. Il lui demande si le Gouvernement entend ouvrir rapidement des négociations avec les autorités helvétiques compétentes.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/05/1994

Réponse. - Les accords fiscaux existant entre la France et la Suisse permettent notamment aux frontaliers résidents de l'un des deux Etats d'exercer une activité dans l'autre Etat sans s'exposer à une double imposition de leurs revenus. La France a conclu le 11 avril 1983 avec la Suisse un accord qui prévoit l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers dans l'Etat de résidence, lequel doit par ailleurs effectuer en contrepartie un versement au profit de l'Etat d'exercice de l'activité. Cet accord qui, du côté français, ne concerne que l'impôt sur le revenu, perçu par l'Etat, n'affecte en aucune manière les recettes fiscales des collectivités locales françaises où résident des travailleurs frontaliers. Le canton de Genève n'a pas adhéré à cet accord. Il impose donc, conformément à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, les rémunérations perçues par les travailleurs frontaliers français travaillant à Genève. Cependant, ce canton a accepté par un accord du 29 janvier 1973 de verser une compensation financière annuelle égale à 3,50 p. 100 de la masse salariale payée par les employeurs genevois aux frontaliers français. Cette compensation est versée aux collectivités locales françaises où résident ces personnes parce qu'elle correspond à la rétrocession de la fraction de l'impôt sur le revenu helvétique qui est normalement affectée aux communes suisses en fonction du domicile des contribuables. Il ne semble pas justifié de modifier ce dispositif.

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