Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 02/12/1993
M. Pierre Biarnès a pris connaissance de l'idée émise par M. le Premier ministre ces jours-ci au Sénat d'envisager une substitution de l'Etat aux employeurs dans la constitution des ressources des caisses de sécurité sociale en faveur de certaines catégories de salariés et dans certaines conditions. Il attire son attention sur le sort d'une catégorie importante de nos compatriotes importante en soi mais aussi pour notre commerce et pour la diffusion de notre culture hors de nos frontières que sont les Français établis à l'étranger employés par des entreprises qui ne relèvent pas de notre souveraineté et donc de notre législation ou qui, tout simplement, travaillent à leur compte dans leur pays de résidence. En dépit d'incontestables progrès accomplis ces dernières années, ces Français-là ne peuvent bénéficier de la sécurité sociale française (protection sociale et retraite) que dans la mesure où ils peuvent acquitter eux-mêmes et la part patronale et la part salariale des cotisations et il s'ensuit qu'environ les deux tiers d'entre eux n'y parviennent pas, faute de moyens suffisants et compte tenu aussi des autres charges, très lourdes, que, à la différence de leurs compatriotes de la Métropole, ils doivent supporter par ailleurs, en particulier en ce qui concerne les droits élevés qu'ils sont généralement tenus d'acquitter pour la scolarisation de leurs enfants. Ne serait-il pas possible d'envisager désormais une prise en charge par l'Etat au moins progressive, de la ppart patronale des cotisations sociales de ces catégories les plus défavorisées de nos compatriotes expatriés, au nom de ce devoir de solidarité nationale qui, à juste titre, est de plus en plus fréquemment invoqué et mis en oeuvre en faveur des Français de l'hexagone et de ceux des départements et territoires d'outre-mer ?
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 24/03/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation des Français établis à l'étranger au regard de la protection sociale dont peuvent bénéficier leurs compatriotes en métropole. Il suggère la prise en charge progressive par l'Etat de la part patronale des cotisations sociales qui permettrait à ces Français de bénéficier de la sécurité sociale française. La prise en charge de tout ou partie des cotisations patronales par l'Etat a un coût élevé pour le budget. Elle est donc strictement réservée à des mesures de solidarité nationale, en faveur des personnes particulièrement démunies ou sans emploi ; d'insertion professionnelle, en faveur des jeunes ou des chômeurs de longue durée ; d'abaissement du coût du travail peu qualifié, plus particulièrement menacé par le chômage. Pour des raisons tant financières qu'économiques, il paraît donc difficilement envisageable d'étendre le bénéfice de cette prise en charge aux Français travaillant à l'étranger. Plus fondamentalement, la France n'a aucune raison de subventionner, par ce biais, sans contrepartie, les entreprises étrangères qui peuvent bénéficier par ailleurs des dispositions spécifiques de leurs législations nationales.
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