Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 09/12/1993
M. André Fosset demande à M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, de lui préciser les perspectives de présentation devant le Parlement d'un projet de loi sur la concurrence " applicable aux activités publiques " selon l'annonce qu'il avait faite le 28 octobre 1993.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le projet de loi sur la concurrence déloyale, qui fait actuellement l'objet d'une concertation interministérielle, sera vraisemblablement discuté à la session parlementaire de printemps. Le ministre des entreprises et du développement économique publiera par ailleurs un livre blanc sur les atteintes à la concurrence du fait des activités publiques. En effet, les personnes ou entreprises publiques peuvent intervenir dans des conditions susceptibles de créer une concurrence déloyale à l'égard des entreprises privées : soit en finançant par la ressource publique une activité concurrentielle ; soit, lorsqu'un organisme public est titulaire d'un monopole, en abusant de cette position privilégiée pour favoriser une activité commerciale annexe.
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