Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 09/12/1993

M. Robert Pagès appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'illisibilité des dispositions relatives à l'article L 8bis du code des pensions en vigueur depuis 1989, illisibilité dénoncée unanimement par l'ensemble des associations d'anciens combattants et victimes de guerre. Elles demandent avec force la redéfinition du mode de calcul du rapport constant de sorte que l'évolution des pensions tienne compte fidèlement, clairement et immédiatement de la progression du pouvoir d'achat des fonctionnaires. Cette redéfinition ne pourrait-elle pas s'envisager par l'établissement d'un rapport constant entre les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et les traitements bruts de la fonction publique en fonction d'une indexation mensuelle de la valeur du point PMI sur la base de l'indice INSEE d'évolution des traitements de la fonction publique à structure constante lequel englobe les augmentations générales, les variations uniformes des indices, les mesures catégorielles et les primes générales. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour abonder dans ce sens.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 20/01/1994

Réponse. - Au cours du débat budgétaire au Sénat, le 6 décembre dernier, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a eu l'occasion de préciser au sujet de la clarification de la formule actuelle de calcul du rapport constant, que la complexité de l'article L. 8 bis actuel du code des pensions militaires d'invalidité, qu'il déplore, n'est que la contrepartie de la prise en compte de l'évolution de l'indice INSEE selon des modalités permettant un lissage des fluctuations mensuelles de cet indice sur deux exercices. S'il est certain que le système actuel est plus avantageux sur le plan financier pour les pensionnés, il n'est pas sûr que la modification de tout ou partie de ce système, dans le but louable d'une meilleure lisibilité, ne risquerait pas d'aboutir à un résultat moins favorable. C'est la raison pour laquelle ce dossier est encore à l'étude dans ses services.

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