Question de M. QUILLIOT Roger (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 09/12/1993
M. Roger Quilliot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le financement de la retraite entre soixante ans et soixante-cinq ans par l'intermédiaire de l'Association pour la structure financière (ASF). Le Gouvernement envisagerait, semble-t-il, de supprimer la participation que l'Etat apportait à cette association depuis 1983. Si cet accord, qui expire le 31 décembre, n'était pas reconduit, plusieurs millions de retraités et futurs retraités seraient pénalisés et verraient leurs retraites complémentaires entre soixante et soixante-cinq ans subir une importante dévalorisation, ce qui équivaudrait en fait à remettre en cause le droit à la retraite à soixante ans. Il demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître si elle envisage la pérennisation de la retraite à soixante ans et ce qu'elle compte proposer.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 24/03/1994
Réponse. - L'ordonnance du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite a ouvert le droit, pour tout ressortissant du régime général de sécurité sociale, de percevoir à soixante ans, au lieu de soixante-cinq ans précédemment, une retraite à taux plein, dès lors qu'il justifie de la durée d'assurance prévue à l'alinéa 2 de l'article R. 351-45 du code de la sécurité sociale. La mise en oeuvre de cette réforme du régime de base de retraite a suscité des problèmes de coordination avec les régimes gérés paritairement par les partenaires sociaux : assurance chômage (Unédic) et régimes complémentaires de retraite obligatoires (ARRCO-AGIRC), dans lesquels l'âge de liquidation d'une retraite à taux plein est resté fixé à soixante-cinq ans. Les partenaires sociaux ont alors décidé, par un accord du 4 février 1983, de constituer " une association pour la gestion de la structure financière " ayant pour objet de rembourser à l'Unédic, d'une part, à l'ARRCO et à l'AGIRC, d'autre part, les charges résultant du maintien des garanties de ressources et de l'aménagement des retraites complémentaires. Un second accord, en date du 1er septembre 1990, a prorogé la structure financière jusqu'au 31 décembre 1993 et reconduit les conventions de gestion avec l'Unédic, l'ARRCO et l'AGIRC. Un nouvel accord signé le 30 décembre 1993 par les partenaires sociaux proroge l'association pour la gestion de la structure financière jusqu'au 31 décembre 1996. Cet accord a pu être trouvé grâce notamment à la décision du Gouvernement de proroger au-delà du terme initialement convenu la participation de l'Etat à hauteur de 1,5 milliard de francs, valeur 1993, afin de préserver les droits des retraités de soixante à soixante-cinq ans. Ce nouvel accord permet donc le service des retraites complémentaires sans application des coefficients d'abattement aux retraités, actuels ou futurs, âgés de soixante à soixante-cinq ans.
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