Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 09/12/1993
M. Roger Husson interroge M. le Premier ministre sur la question de la représentation des retraités au sein d'institutions et d'organismes les concernant. En effet, il apparaît souhaitable que les retraités puissent être représentés, par exemple, au Conseil économique et social, mais aussi et surtout au sein des organismes qui gèrent les retraites. Lors d'un récent débat à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est opposé à une telle démarche, c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir exprimer sa position sur le sujet et de lui indiquer si des initiatives sont envisageables afin de satisfaire une demande raisonnable des associations de retraités.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le Gouvernement est attaché à la participation des retraités et des personnes âgées au sein des instances sociales amenées à débattre de leurs problèmes. C'est ainsi qu'ont été instituées le Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) et les Comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) destinés à assurer la participation de cette population à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique la concernant. Outre leur coopération au sein d'instances spécifiques, les retraités et personnes âgées siègent également au sein du Conseil national de la vie associative, des comités sociaux départementaux et régionaux et des centres communaux d'action sociale. Les retraités sont aussi représentés au sein des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale du régime général. Cette représentation est prévue aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 222-5 et L. 752-6 du code de la sécurité sociale. Les administrateurs représentant les retraités dans ces organismes ont voix délibérative. Ils sont désignés par les autres membres du conseil d'administration sur proposition des associations de retraités ayant leur siège dans la circonscription de la caisse et sur proposition des associations et fédérations nationales de retraités à la Caisse nationale. S'agissant des régimes complémentaires de salariés, l'article R. 731-10 du code de la sécurité sociale pose le principe de la représentativité des retraités au sein des conseils d'administration des institutions de retraite et de prévoyance complémentaire relevant du titre III du livre VI du code précité. Les retraités habilités à y siéger sont les anciens participants qui perçoivent des prestations de ces caisses. Il appartient donc aux partenaires sociaux, responsables de la création et de la gestion des caisses de retraite et de prévoyance complémentaire, de prévoir dans les statuts de ces institutions les dispositions nécessaires à une représentation équitable des retraités et de fixer les modalités de leur élection. L'administration, qui ne dispose en ce domaine que d'un pouvoir d'agrément, ne participe aucunement à l'élaboration des statuts des caisses et ne peut, en conséquence, les modifier. Enfin, le président de l'Union française des retraités a été récemment nommé au Conseil économique et social, assurant ainsi une représentation officielle au sein de cet organisme.
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