Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - RI) publiée le 09/12/1993

M. Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la retraite des enseignants privés. Le montant de la pension et des allocations de retraite de ceux-ci reste inférieur à la pension de leurs homologues de l'enseignement public, malgré le principe de parité inscrit dans la loi no59-1557 modifiée. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la réforme des régimes de base de la sécurité sociale et de la MSA, publiée par décret le 27 août 1993, risque d'entraîner une diminution progressive des pensions de base de 25 p. 100, alors que le régime des pensions des agents de l'Etat n'est pas modifié. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour que ce principe de parité s'applique à leurs retraites et ne soit pas démantelé par la mise en oeuvre de la réforme des régimes de base.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/02/1994

Réponse. - Un groupe de travail technique, à caractère interministériel, étudie les conditions de retraite des maîtres de l'enseignement privé par comparaison avec les agents publics. Il va déposer ses conclusions d'ici la fin de la présente année. Il conviendra d'étudier les incidences sur les retraites des maîtres contractuels des récentes modifications introduites dans le régime général de la sécurité sociale. Un décret du 28 août 1993 prévoit en effet l'allongement de la période de cotisation et du salaire de référence. Les dispositions nécessaires devront être prises pour que soit respecté le principe de parité, selon des modalités qui seront définies très prochainement.

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