Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - RI) publiée le 09/12/1993
M. Marcel Lucotte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'école privée. La loi du 20 juillet 1992, modifiant la loi Debré, a reconnu la fonction des directeurs d'école privée sous contrat en leur accordant des décharges de services dans les mêmes conditions que celles données aux directeurs des écoles publiques. Mais il reste encore deux disparités liées à leurs rémunérations, les bonifications indiciaires et les indemnités de sujétion spéciales pour lesquelles la parité devrait s'exercer, ainsi que le prévoient l'article 15 de la loi Debré et la réglementation en vigueur. Or le projet de loi de finances fait apparaître un crédit pour les seules décharges de direction d'écoles privées. Il lui demande donc de prendre des mesures afin de respecter le principe d'égalité entre enseignements privé et public.
- page 2337
Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/02/1994
Réponse. - Un décret du 31 décembre 1992 a prévu la mise en place progressive, sur quatre ans, à compter du 1er janvier 1993, de décharges de service en faveur des directeurs d'écoles privées sous contrat. Pour l'application de cette mesure, il doit être tenu compte du seuil ouvrant droit à décharge dans les établissements publics. Actuellement le seuil à partir duquel les directeurs d'écoles privées sont déchargés est de huit classes. Il est de six classes dans l'enseignement public. Au plus tard au terme du plan, la parité sera atteinte. Le coût budgétaire est de 204 millions de francs. La question des éventuelles bonifications indiciaires dont pourraient bénéficier les directeurs d'écoles privées, comme leurs collègues de l'enseignement public, pourra être examinée dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1995.
- page 377
Page mise à jour le