Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 09/12/1993
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre du logement sur le fait que nos villes et nos campagnes souffrent d'un manque important en logements locatifs. Le programme d'aménagement concerté du territoire (PACT), l'Association de restauration immobilière (ARIM) de l'Aisne et le CIDHR prêtent leur concours aux propriétaires bailleurs, aux organismes HLM et aux communes pour remédier à cette insuffisance. Ces actions menées, grâce aux dispositifs proposés par l'Etat et par le département, pour acquérir, acheter et améliorer des logements sociaux, prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS), prêts locatifs aidés (PLAI)... contribuent à augmenter l'offre en logements locatifs et favorisent, bien souvent, l'insertion des ménages en difficultés. Les communes acceptent parfois de s'investir dans ce genre d'opérations, mais celles-ci sont actuellement gravement menacées par l'application restrictive des articles 42-111 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 et 5 du décret no 89-645 du 6 septembre 1989 excluant ce type d'opérations de l'assiette d'éligibilité au fonds de compensation de la TVA. Cette interprétation risque d'être lourde de conséquences, d'une part, pour les opérations engagées qui mettront les communes face à des difficultés financières, d'autre part, pour les opérations envisagées qui seront abandonnées, faute d'aboutir à leur équilibre financier. Il lui demande donc s'il envisage de reconsidérer dans le sens des objectifs actuels du Gouvernement et des collectivités territoriales en matière de développement du logement social cette pratique qui décourage les initiatives communales.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 24/02/1994
Réponse. - Le rejet de ces opérations est conforme aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 1988 qui a exclu les biens mis à disposition de tiers du FCTVA. Cette mesure est destinée à limiter les abus, et en particulier, à éviter les doubles récupérations de TVA. Cependant, devant les difficultés rencontrées par certaines communes qui ont pu, de bonne foi, compter sur le FCTVA dans leurs plans de financement lors d'opérations réalisées en 1992 ou 1993, le ministre du budget a accepté, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1993, d'autoriser certaines dérogations, limitativement énumérées, à la règle posée en 1988. Ces dérogations s'appliquent aux opérations commencées en 1992 et 1993 et terminées avant le 31 décembre 1994. Parmi ces dérogations figurent les constructions et rénovations affectées à l'habitation principale, à condition que : les constructions appartiennent à une commune ou un groupement situé hors zone urbaine ; la population de la commune concernée soit inférieure à 3 500 habitants ; les constructions soient érigées sur le territoire de la commune et ne regroupent pas plus de cinq logements ; les constructions fassent l'objet d'un conventionnement par l'Etat.
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