Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 09/12/1993
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur deux disparités liées à la rémunération des directeurs d'école privée, par rapport aux directeurs d'école de l'enseignement public : les bonifications indiciaires (3 à 40 points selon la taille de l'école) et les indemnités de sujétions spéciales (2 121 francs à 3 156 francs/l'an). Dans la loi de finances 1994, aucun crédit n'est prévu pour ces deux postes. Il souhaiterait connaître les délais dans lesquels le Gouvernement entend mettre fin à cette discrimination qui touche les maîtres contractuels ou agrées chargés d'une direction d'école privée.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/02/1994
Réponse. - L'indemnité de sujétions spéciales est versée aux professeurs en fonctions dans les établissements publics classés en zone d'éducation prioritaire (ZEP). L'effort considérable déjà consacré à l'enseignement privé ne permet pas de transposer, dès 1994, cette mesure aux maîtres contractuels qui enseignent dans des établissements privés aux caractéristiques voisines des établissements publics de ZEP. La question des éventuelles bonifications indiciaires dont pourraient bénéficier les directeurs d'école privée, comme leurs collègues de l'enseignement public, pourra être examinée dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1995.
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