Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - SOC) publiée le 09/12/1993
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des associations de prévention spécialisée confrontées à l'absence de procédure administrative d'habilitation. La commission des affaires sociales des conseils généraux est dans la plupart des cas compétente pour fournir ou non une habilitation aux associations de prévention spécialisée ; l'absence de procédure particulière au bénéfice des associations de prévention spécialisée apparaît comme un handicap pour ces dernières ; les conseils généraux ne disposent pas de critères et de procédures d'habilitation leur permettant d'identifier correctement les associations présentant la capacité à obtenir une habilitation ; ces associations se trouvent ainsi placées, face aux conseils généraux, dans un rapport banalisé de demande de subvention au même titre que n'importe quelle autre association sportive ou culturelle. Elle lui demande si elle envisage de prendre des mesures permettant de remédier à cette situation qui handicape les associations de prévention spécialisée.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/06/1994
Réponse. - Le code de la famille et de l'aide sociale modifié par la loi du 6 janvier 1986 prévoit à l'article 45 que les organismes menant des actions de préventions spécialisées doivent être habilités dans les conditions prévues aux articles 11-1, 11-2 et 11-3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée. Cette habilitation leur ouvre le droit d'obtenir un financement à ce titre. La procédure ainsi instituée se rapproche de celle qui a été rétenue pour les établissements accueillant des bénéficiaires de l'aide sociale. Dans le cadre juridique ainsi fixé, il appartient ensuite à chaque conseil général de définir les modalités de mise en oeuvre qu'il entend retenir en matière d'habilitation. Il n'est donc pas envisagé de modifier les textes législatifs relatifs aux organismes menant des actions de prévention spécialisées.
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