Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 09/12/1993
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre du logement sur les conditions d'application de la loi Méhaignerie décidant des principes d'aides à l'achat de logement locatif. En effet, certains salariés qui, au moment de cette loi, avaient un bon emploi, ont investi et bénéficié des abattements prévus ; aujourd'hui certains d'entre eux se retrouvent dans la situation critique des demandeurs d'emploi, et ce, avant le terme imposé par la loi concernant la vente de leur logement. Ainsi, s'ils décident, par nécessité, de vendre, ils sont tenus de rembourser à l'Etat les aides déduites de leur imposition. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager une formule permettant à toute personne qui se retrouve au chômage de vendre son bien avant le terme prévu et ce, sans avoir à rembourser le Trésor public.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 03/03/1994
Réponse. - La réduction d'impôt, en faveur de l'investissement locatif, est une mesure destinée à faire revenir les investisseurs vers l'immobilier dans le but de maintenir un parc de logements locatifs privés suffisant pour faciliter notamment la mobilité professionnelle. Cette réduction d'impôt peut atteindre 60 000 francs pour un couple marié ; ce montant peut être doublé si certaines conditions de plafond de loyer et de ressources du locataires sont respectées. Toutefois, le bénéfice des avantages fiscaux est subordonné au respect de certaines conditions par le contribuable. Aussi, l'importance de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif a conduit le législateur à imposer aux bénéficiaires de prendre et de respecter l'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale pendant six ans. Cette condition répond au souci d'inciter fiscalement les épargnants à investir dans des logements qui sont réellement et durablement mis sur le marché locatif. Il ne paraît donc pas actuellement souhaitable de revenir sur cette condition, même dans le cas où le contribuable serait sans emploi. Par ailleurs, il convient de constater qu'une personne qui a procédé à un investissement locatif dispose grâce à cette acquisition d'une source de revenu stable.
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