Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 09/12/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les préoccupations exprimées par les personnels d'EDF-GDF au sujet des propositions du Parlement européen consistant à scinder l'industrie du gaz et de l'électricité en deux. Ils soulignent que les conséquences directes pour la population seront le renchérissement des prix du gaz et de l'électricité pour la quasi-totalité des usagers ; la fin de l'égalité de traitement entre consommateurs, qu'ils soient industriels, artisans, commerçants, agriculteurs ou domestiques, en fonction de leur situation géographique et sociale ; la remise en cause de la sûreté de production et de la fourniture des deux énergies et, enfin, l'émigration des entreprises et donc de l'emploi vers les zones les plus favorables économiquement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et de lui préciser comment il entend préserver les principes du service public nécessaires pour les usagers.
- page 2341
Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/02/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a fait part des inquiétudes suscitées par les propositions du Parlement européen concernant le marché intérieur de l'électricité et du gaz. Lors du débat d'orientation du 25 novembre 1993 à l'Assemblée nationale, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a indiqué que le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour conserver ou mettre en place, dans toute évolution du droit français et du droit communautaire, les moyens d'action publique, qui garantissent les missions de service public du gaz et de l'électricité : sécurité d'approvisionnement en gaz, continuité de fourniture, universalité de la desserte électrique, péréquation tarifaire, gestion de la rareté des sites et protection de l'environnement. Le Gouvernement a précisé qu'il n'envisageait de modifier ni le statut des personnels EDF-GDF, ni le statut juridique des établissements publics. Il n'envisage pas davantage de modifier l'organisation de la distribution, qui permet une péréquation tarifaire géographique qui est un outil d'aménagement du territoire. Enfin, pour garantir durablement aux entreprises grosses consommatrices les meilleurs coûts de l'énergie et favoriser ainsi l'emploi en France, le Gouvernement envisage d'introduire un mécanisme d'appel d'offres à la production d'électricité et d'aménager les monopoles d'importation et d'exportation de gaz et d'électricité, ce qui nécessitera une révision de la loi de 1946 nationalisant l'électricité et le gaz.
- page 253
Page mise à jour le