Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 09/12/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur les préoccupations exprimées par l'association des surveillants de travaux des villes de France (ASTVF) à propos de la consultation entreprise en début d'année pour la création d'emplois de contrôleur des travaux territoriaux. Actuellement, la situation est bloquée car les organismes syndicaux ont repoussé la proposition de décret relative à un nouveau cadre d'emplois lors de la réunion du conseil supérieur le 1er juillet dernier. L'ASTVF souhaite une évolution rapide de la situation. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre afin de procéder à la publication de ce projet de décret.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 09/06/1994
Réponse. - Le Gouvernement a pris l'engagement en 1993 d'achever la mise en oeuvre du protocole du 9 février 1990 sur la rénovation des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques tel qu'il a été signé par l'Etat et un certain nombre d'organisations syndicales. Il a souhaité apporter une réponse d'ensemble à la situation des surveillants de travaux et des contremaîtres, sur la base des principes fixés par le protocole pour la filière ouvrière de la fonction publique territoriale : accent mis sur les actuels surveillants de travaux pour aboutir à la création d'un nouveau cadre d'emplois de contrôleurs des travaux territoriaux classés en catégorie B ; homologie avec les missions et les conditions de recrutement des corps de l'Etat ; prise en compte de la situation des contremaîtres principaux, des chefs de travaux et des chefs d'ateliers avec la revalorisation du cadre d'emplois des agents de maîtrise. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a poursuivi l'élaboration du cadre d'emplois des contrôleurs de travaux fondé sur le reclassement d'agents actuellement titulaires de grades du cadre d'emplois des agents de maîtrise mais correspondant à des fonctions de surveillants de travaux, tout en procédant, par rapport aux dispositions envisagées il y a un an, à une importante série d'amendements à l'occasion des conseils supérieurs de la fonction publique territoriale du 1er juillet 1993 et du 13 janvier 1994 : élargissement du champ d'intégration dans le nouveau cadre d'emploi notamment au profit de certains agents assurant des fonctions de contremaître principal, de chef de travaux ou de chef d'atelier, pour éviter tout risque d'inversion de hiérarchie ; dispositions transitoires dérogatoires en matière de concours interne et de promotion interne en faveur des agents de maîtrise. Parallèlement, des orientations puis un projet de décret ont été proposés, portant des améliorations notables de la carrière et des grilles indiciaires pour les agents ayant vocation à demeurer dans le cadre d'emplois de catégorie C d'agents de maîtrise. Ce texte s'est référé à l'indice brut terminal défini par le protocole, en veillant à conserver un équilibre avec les corps équivalents de l'Etat, entre autres le maintien d'un recrutement en échelle 5 alors même que la carrière des fonctionnaires territoriaux présente certains avantages comme, par exemple, un grade d'avancement d'agent de maîtrise principal sans quota d'accès. L'ensemble de ces propositions n'a pas recueilli un avis favorable, à l'issue des conseils supérieurs de la fonction publique territoriale évoqués plus haut, compte tenu d'une divergence d'appréciation sur la portée du protocole émanant des organisations syndicales signataires, dont les demandes ont paru outrepasser, pour le Gouvernement, les engagements résultant de cet accord. Le Gouvernement, souhaitant rester ouvert et constructif sur ce dossier, entend cependant engager le réexamen du statut des agents de la maîtrise ouvrière dans le cadre d'une réflexion d'ensemble, concernant de manière cohérente les différentes fonctions publiques, conformément à l'équilibre du protocole signé en 1990.
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