Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 09/12/1993
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales concernant les difficultés d'application de l'instruction M 49 aux syndicats de communes qui gèrent des services d'eau et d'assainissement. En milieu rural, le coût de l'assainissement est très élevé et les conduites sont très longues par rapport au nombre d'abonnés raccordés. Les travaux se font généralement sur plusieurs exercices budgétaires. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible de permettre l'application du coût d'assanissement sur les mètres cubes d'eau vendus aux consommateurs raccordables dans le projet, et non uniquement aux consommateurs effectivement raccordés.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/04/1994
Réponse. - Les syndicats gérant des services d'eau et d'assainissement appliquent en raison du caractère industriel et commercial de leur activité la règle d'équilibre posée par l'article L. 322-5 du code des communes, selon laquelle le budget de ces services s'équilibre par les tarifs. Toutefois, l'article L. 322-5 précité prévoit que lorsque l'exécution du service nécessite la réalisation de travaux importants eu égard au nombre d'usagers, comme par exemple, la création ou l'extension d'un réseau, la commune de rattachement peut, sous certaines conditions, subventionner le service. Dans l'hypothèse évoquée par l'honorable parlementaire, les travaux en cours pourraient donc faire l'objet de subventions communales au budget annexe, sous réserve que les conditions d'application de l'article L. 322-5 2o se trouvent réunies. Les investissements nécessités par le fonctionnement du service ne se trouveraient pas ainsi financés par les seuls usagers raccordés, mais pour partie, par le contribuable local.
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