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Saisies des récoltes

10e législature

Question écrite n° 04020 de M. Louis Minetti (Bouches-du-Rhône - C)

publiée dans le JO Sénat du 09/12/1993 - page 2333

M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème des saisies de récoltes. Actuellement, lorsqu'un agriculteur est dans l'impossibilité, même momentanément de payer ses dettes, les créanciers peuvent obtenir la saisie de ses récoltes ou de leurs paiements. Il est temps que ces pratiques dignes d'un autre âge cessent car elles entraînent le plus souvent, la disparition de l'exploitation. Quelles mesures concrètes compte-il prendre pour que les agriculteurs bénéficient des mêmes garanties que les salariés, à savoir par exemple " garantir insaisissable la part de revenu ne dépassant pas le RMI " ?



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 31/03/1994 - page 720

Réponse. - Le nantissement des récoltes est une des garanties parmi d'autres que peuvent utiliser les agriculteurs envers les créanciers. La mise en oeuvre de cette garantie en cas de défaut de paiement est donc un des risques afférents au contrat de prêt. Toutefois, pour éviter que le devenir des exploitations agricoles qui traversent des difficultés financières soient irrémédiablement compromis par la mise en oeuvre, par chacun des créanciers, de ses garanties, le redressement et la liquidation judiciaires ont été introduits en agriculture. Dans le cas où est mis en place un plan de redressement, l'exploitant a la possibilité de poursuivre son activité dans des conditions financières plus favorables.