Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/12/1993
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'école privée. Bien que la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 ait reconnu la fonction des directeurs d'école privée sous contrat, deux disparités de traitement subsistent avec l'enseignement public, notamment en ce qui concerne les bonifications indiciaires (trois à quarante points selon la taille de l'école) et des indemnités de sujétions spéciales (2 121 francs à 3 156 francs par an). En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre fin aux dernières discriminations qui touchent les maîtres contractuels ou agréés chargés d'une direction d'école privée.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/02/1994
Réponse. - L'indemnité de sujétions spéciales est versée aux professeurs en fonctions dans les établissements publics classés en zone d'éducation prioritaire (ZEP). L'effort considérable déjà consacré à l'enseignement privé ne permet pas de transposer, dès 1994, cette mesure aux maîtres contractuels qui enseignent dans des établissements privés aux caractéristiques voisines des établissements publics de ZEP. La question des éventuelles bonifications indiciaires dont pourraient bénéficier les directeurs d'école privée, comme leurs collègues de l'enseignement public, pourra être examinée dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1995.
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