Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 09/12/1993
M. Jean Pourchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la retraite des enseignants privés. Le principe de parité des maîtres de l'enseignement privé avec les maîtres titulaires de l'enseignement public énoncé par la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 dans son article 15 n'est toujours pas concrétisé bien que la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977 ait limité à cinq ans le délai maximum au cours duquel " l'égalisation des situations " devait être réalisée. Ainsi les maîtres de l'enseignement privé ne bénéficient toujours pas des mêmes conditions de cessation d'activité puisque la cessation progressive d'activité ne leur est pas appliquée ; le montant de la pension et des allocations de retraite qu'ils perçoivent reste inférieur à la pension servie à leurs homologues de l'enseignement public alors que la charge des cotisations salariales de retraite est supérieure de 25 à 30 p. 100 à la retenue pour pension civile. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour que le principe de parité inscrit dans la loi s'applique enfin à leurs retraites et ne soit pas démantelé par la mise en oeuvre de la réforme des régimes de base.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/02/1994
Réponse. - Un groupe de travail technique, à caractère interministériel, étudie les conditions de retraite des maîtres de l'enseignement privé par comparaison avec les agents publics. Il va déposer ses conclusions d'ici la fin de la présente année. Il conviendra d'étudier les incidences sur les retraites des maîtres contractuels des récentes modifications introduites dans le régime général de la sécurité sociale. Un décret du 28 août 1993 prévoit en effet l'allongement de la période de cotisation et du salaire de référence. Les dispositions nécessaires devront être prises pour que soit respecté le principe de parité, selon des modalités qui seront définies très prochainement.
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