Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 09/12/1993
M. Jean Pourchet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le problème de l'âge de la retraite. Afin de libérer des emplois, il serait judicieux de faire en sorte que la retraite puisse être accordée, à taux plein, à toute personne atteignant quarante années de cotisation quel que soit son âge. Il lui demande de lui faire part de son opinion sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/02/1994
Réponse. - Des études sur l'abaissement de l'âge de la retraite avant soixante ans pour certains assurés ont été effectuées à la demande du Gouvernement. Les résultats de ces études ont fait apparaître que le coût d'une telle mesure, même au profit de catégories particulières, aussi dignes d'intérêt soient-elles, était incompatible avec la situation actuelle des comptes sociaux. En outre, le départ avant soixante ans, s'il était autorisé, ne vaudrait que pour les régimes de base. Il appartiendrait aux partenaires sociaux de se déterminer sur cette mesure pour les régimes complémentaires. Pour ces raisons, il est peu envisageable actuellement de s'orienter dans cette voie, le redressement de notre système de protection sociale et du régime des retraites, de manière à en assurer la sauvegarde, constituant un impératif pour le Gouvernement.
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