Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 09/12/1993
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre de la coopération sur les problèmes qui se posent aux volontaires pour le développement, lors de leur retour en France à la fin de leur mission. Ils s'inscrivent alors comme demandeurs d'emploi auprès de l'ANPE et doivent recevoir (selon l'article 6 du décret no 86-469 du 15 mars 1986) de l'Association à laquelle ils ont été liés par contrat, une prime forfaitaire de réinsertion dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la coopération et du ministre du budget. Or, cet article présente les inconvénients suivants : 1o la solution budgétaire dépend d'un arrêté annuel, donc susceptible d'être soumis aux aléas budgétaires. Elle pèse, en outre, sur le budget de la coopération, alors que normalement, elle devrait être prise en charge par l'Etat, dans sa globalité ; 2o il ne respecte pas le droit commun. En effet, le Fonds national de solidarité verse en cas de chômage un revenu de remplacement appelé allocation de solidarité à de nombreuses catégories de personnes en difficulté. Il paraîtrait équitable que les volontaires pour le développement puissent obtenir, eux aussi, la prise en charge directe par le fonds national de solidarité. 3o L'article 6 prévoit une indemnisation pendant 3 trimestres pour les volontaires du développement, alors que le régime commun aide les autres catégories pendant quatre trimestres. Il lui demande s'il serait possible de réétudier les modalités d'indemnisation des volontaires du développement afin que soit trouvée une solution qui leur garantisse une protection sociale égale à celle du régime commun lors de leur retour en France.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 24/02/1994
Réponse. - Le ministère de la coopération ainsi que le ministère des affaires étrangères, également concernés par les dispositifs de soutien à la protection sociale des volontaires de solidarité internationale, sont bien conscients des inconvénients soulevés par M. Xavier de Villepin, quant à la prime de réinsertion fixée par le décret no 86-469 du 15 mars 1986, qui concerne les volontaires de retour de mission, inscrits à l'ANPE comme demandeurs d'emploi. Des dispositions ont été prises par le département, dans le cadre des groupes de travail mis en place au sein de la commission Coopération-développement avec les associations de solidarité internationale, ainsi que les autres ministères impliqués, afin de faire aboutir un projet de réactualisation du décret de 1986 dans lequel la prime de réinsertion actuellement versée sera remplacée par l'allocation de réinsertion de droit commun, ce qui implique également une modification du code de travail. En effet, cette allocation permettrait aux volontaires de retour en France de bénéficier des mêmes avantages que les autres catégories énumérées par l'article R. 351-10 du code du travail, avantages qui sont à la charge du fonds de solidarité. Pour ce faire, il paraît important que ces volontaires puissent être inscrits parmi les bénéficiaires prévus par cet article R. 351-10 du code du travail. Une concertation interministérielle, avec notamment le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, ainsi que le ministère du budget, est en cours à ce sujet.
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