Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 16/12/1993
M. Philippe Marini rappelle à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre les préoccupations du monde combattant, exprimées à l'égard du détournement de la finalité de la loi no 89-295 du 10 mai 1989, relative aux combattants et volontaires de la Résistance, par le décret d'application du 19 octobre 1989. Ayant noté avec intérêt que, en réponse à sa question écrite no 125 du 22 avril 1993, il envisageait effectivement, la prise en compte éventuelle, pour le calcul des droits ouverts pour la retraite, des services accomplis dans la Résistance avant l'âge de seize ans, mesure à l'étude et bénéficiant " d'un préjugé favorable " (JO, Sénat, du 14 octobre 1993, p. 1895), il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à cet égard.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 27/01/1994
Réponse. - Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, poursuit en liaison avec Mme le ministre d'Etat en charge des affaires sociales, ses efforts pour l'aboutissement d'une solution favorable à cette question, à laquelle il attache un intérêt tout particulier.
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